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Immeubles d'habitation
Immeubles d'habitation
Sont considérés comme bâtiments résidentiels ceux dans lesquels plus de 90% de la surface de référence énergétique est utilisée comme espace d'habitation (alternativement, on peut se référer au "cadastre vertical" du "règlement ministériel du 21/01/2010 Mémorial A n°9"). Le rapport entre la surface habitable et la surface non habitable est donc déterminant pour la classification du bâtiment en bâtiment d'habitation ou en bâtiment non habitable.
Quand un passeport énergétique est-il nécessaire ?
Le passeport énergétique fait partie intégrante de chaque demande de permis de construire en cas de
- Nouvelle construction,
- Extension ou transformation d'un bâtiment existant
- Bâtiments existants et anciens
- Changement de propriétaire (vente, héritage, donation, vente aux enchères, etc.)
- changement de locataire (nouvelle location, leasing, etc.).
Le passeport énergétique est également obligatoire pour les rénovations importantes qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Quelques rares exceptions sont exclues du règlement grand-ducal et donc de l'obligation de passeport énergétique :
- les bâtiments construits temporairement (utilisation < 2 ans) et
- bâtiments indépendants avec moins de 50 m² de surface de référence énergétique
- Exception possible pour les bâtiments classés monuments historiques
Les propriétaires d'un immeuble peuvent-ils refuser de participer aux frais du passeport énergétique ?
Non, car le passeport énergétique est toujours établi pour l'ensemble du bâtiment, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif. Le passeport énergétique doit être commandé par le maître d'ouvrage ou le promoteur immobilier, le propriétaire actuel ou la société de propriétaires, qui doivent également supporter les frais d'établissement. En outre, le certificat original doit être remis au nouveau propriétaire en cas de changement de propriétaire. En cas de changement de locataire, une copie (certifiée) du passeport énergétique doit être présentée.
Si un passeport énergétique est nécessaire, tous les propriétaires doivent participer aux frais. Un refus peut avoir des conséquences civiles et pénales.
